Conditions Générales de Vente
1. Objet et éditeur
Les présentes conditions régissent la vente des prestations d'assistance proposées sur demarcheants.fr, édité par Gweva Legal Force (SIRET 539 798 835 00051, 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël). demarcheants.fr est un service privé et payant d'accompagnement aux démarches de certificat d'immatriculation, indépendant de l'État et de l'ANTS.
2. Prestation
La prestation consiste en l'ouverture, la vérification et le suivi d'un dossier de certificat d'immatriculation (changement de titulaire, duplicata, certificat provisoire WW, changement d'adresse), ainsi qu'un accompagnement par téléphone. La liste des pièces à fournir est communiquée au client ; d'autres documents peuvent être demandés selon la nature du dossier.
3. Prix
Les frais d'assistance s'élèvent à 29,90 € par dossier. Ce montant correspond à la seule prestation de service de demarcheants.fr. Il ne comprend pas les taxes d'immatriculation (taxe régionale, taxe de gestion, redevance d'acheminement, éventuel malus), fixées par l'administration et réglées en sus. Les démarches peuvent être réalisées gratuitement sur ants.gouv.fr.
4. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. La commande est ferme à réception du paiement.
5. Exécution et droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
Toutefois, en application de l'article L.221-25, le client peut demander l'exécution immédiate de la prestation. En cochant la case prévue à cet effet avant le paiement, le client : (i) demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, et (ii) reconnaît qu'il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L.221-28. Si la prestation n'a pas encore commencé, le client conserve son droit de rétractation et peut l'exercer à l'adresse contact@demarcheants.fr.
6. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@demarcheants.fr ou par téléphone au 08 90 40 12 15. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.
7. Données personnelles
Les informations communiquées sont utilisées aux seules fins de traitement du dossier. Conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçable à contact@demarcheants.fr.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.